Conditions de service (abonnements et services gérés)

1. Parties et structure du contrat

Les présentes conditions constituent un contrat entre THEFOCUS LTD (« FOCUSADS », « nous ») et l'entreprise désignée dans le bon de commande (le « Client »). Le contrat se compose : (a) du devis ou du bon de commande accepté, (b) des présentes Conditions de service, (c) de l'Avenant relatif au traitement des données et (d) de la Politique d'utilisation acceptable. En cas de contradiction, cet ordre de priorité s'applique, sauf si le bon de commande déroge expressément à une clause nommément désignée.

Le contrat prend effet lorsque le Client accepte le devis dans l'application ou finalise le paiement, selon ce qui intervient en premier. Le Client confirme agir à des fins professionnelles ; les présentes conditions ne sont pas proposées aux consommateurs.

2. Ce que nous fournissons

Nous fournissons l'offre et les options indiquées dans le bon de commande, par exemple la planification des marchés et des canaux, la gestion des campagnes, le travail sur les pages de destination, la mise en place du suivi, le reporting et l'accès au tableau de bord client. Le bon de commande précise le périmètre : canaux, marchés, objectifs, fréquence du reporting et niveau d'intervention humaine. Tout travail hors de ce périmètre fait l'objet d'un devis distinct et ne commence qu'après approbation écrite dans l'application.

Nous exécutons les services avec une compétence et un soin raisonnables, conformément aux bonnes pratiques du secteur, à la méthodologie publiée et au reporting convenu.

3. Ce que fournit le Client

• Des informations exactes sur l'activité, les objectifs et les données économiques utilisées pour la planification, et une notification rapide en cas de changement.
• Un accès en temps utile aux comptes publicitaires, aux outils d'analyse, aux gestionnaires de balises, aux données CRM et aux éléments créatifs, accordé au moyen d'autorisations utilisateur ou partenaire. Nous ne demandons jamais de mots de passe.
• L'approbation des budgets, des créations et des allégations avant le lancement, ainsi que la confirmation que ses produits, allégations et ciblages sont licites sur chaque marché où les annonces sont diffusées.
• Le paiement des dépenses média directement aux plateformes publicitaires ou aux régies, sauf mention contraire dans le bon de commande.

4. Propriété des comptes, des paiements et des actifs

Le Client est propriétaire de ses comptes publicitaires, de ses moyens de paiement, de ses relations de facturation avec les plateformes, de ses données, domaines, pixels et éléments créatifs. Les dépenses média sont facturées par la plateforme ou la régie sur le moyen de paiement propre du Client. Nous intervenons dans ces comptes uniquement au moyen d'un accès délégué, que le Client peut vérifier et révoquer à tout moment depuis la plateforme elle-même.

5. L'intégration FOCUSADS et ce qui se passe lorsque l'accès est retiré

Pendant la durée du service, nos systèmes se connectent aux comptes publicitaires du Client grâce à l'accès que celui-ci accorde. Ils transmettent en temps réel aux campagnes du Client les mises à jour de planification, les signaux d'optimisation et les modifications approuvées, afin que les budgets suivent le plan média convenu.

Si le Client retire notre accès ou si le contrat prend fin, cette intégration s'arrête. Nous cessons d'envoyer des signaux et d'apporter des modifications, et les campagnes continuent d'être diffusées dans les comptes du Client avec les paramètres en place à ce moment-là, jusqu'à ce que le Client les modifie ou les mette en pause. Le Client reste responsable des dépenses engagées dans ses comptes après le retrait de l'accès. Les livrables de planification et les rapports déjà fournis restent disponibles à l'export pendant 30 jours après la fin du contrat.

6. Propriété intellectuelle et livrables

Nous conservons tous les droits sur nos logiciels, méthodes, modèles de scoring, études de marchés et de canaux, gabarits et savoir-faire, y compris les améliorations apportées dans le cadre des services rendus au Client. Le Client reçoit une licence non exclusive et non transférable lui permettant d'utiliser les plans média, rapports et autres livrables pour sa propre activité, pendant et après le contrat.

Les éléments créatifs, pages de destination et textes que nous produisons spécifiquement pour le Client sont cédés au Client dès le paiement des frais correspondants, à l'exception des contenus tiers (par exemple polices, images ou musiques sous licence), qui restent soumis à leurs propres licences.

7. Frais, dépenses média et taxes

Les frais comprennent les frais de mise en place uniques, les frais de service récurrents et les options approuvées, chacun indiqué séparément dans le bon de commande. Les dépenses média ne constituent pas des frais FOCUSADS. Lorsqu'une offre comprend des frais de gestion variables calculés sur les dépenses média au-delà d'un seuil, le taux et le seuil sont indiqués dans le bon de commande et les frais sont calculés sur les budgets approuvés.

Les frais récurrents sont facturés mensuellement à l'avance. Les frais de mise en place et les premiers frais récurrents sont facturés au démarrage. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture. Tous les frais s'entendent TVA comprise, et aucune TVA n'est ajoutée aux montants figurant dans le bon de commande. La devise de facturation est fixée dans le bon de commande.

Si une facture reste impayée 14 jours après son échéance, nous pouvons, après notification, suspendre les travaux non essentiels. Nous ne bloquons jamais les comptes publicitaires ni les données du Client. Nous pouvons facturer des intérêts et une indemnité en cas de retard de paiement en vertu du Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998.

8. Aucune garantie de résultats

Les prévisions, scores et livrables du plan média sont des estimations fondées sur les hypothèses indiquées et sur les informations disponibles au moment considéré. Nous ne garantissons ni le chiffre d'affaires, ni le retour sur les dépenses publicitaires, ni le volume de leads, ni le coût par résultat, ni les classements, ni l'approbation des annonces par les plateformes.

9. Durée, annulation et résiliation

Les services récurrents sont conclus de mois en mois. Le Client peut résilier à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris s'il n'est pas satisfait du service, depuis Abonnement et facturation dans le tableau de bord ou via le formulaire de contact. La résiliation prend effet à la fin du mois de facturation déjà payé ; aucuns frais récurrents supplémentaires ne sont facturés et il n'y a pas de frais de sortie.

Si un bon de commande prévoit une durée minimale d'engagement (uniquement lorsque le Client l'a choisie, par exemple en échange d'une remise), le Client peut néanmoins mettre fin au contrat de manière anticipée s'il nous indique par écrit ce qui ne le satisfait pas et que nous n'y remédions pas dans un délai de 14 jours. Dans ce cas, aucuns frais ne sont dus pour le reste de la durée minimale.

Les frais de mise en place sont acquis dès le début des travaux de mise en place et ne sont plus remboursables une fois ceux-ci commencés, sauf dans les cas prévus par la politique Facturation, résiliation et remboursements.

Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat par notification si l'autre partie commet un manquement grave auquel il n'est pas remédié dans les 14 jours suivant la notification, ou devient insolvable. Nous pouvons suspendre les services ou y mettre fin si les instructions du Client nous obligeaient à enfreindre la loi ou les règles d'une plateforme.

10. Fin de la relation

À la fin du contrat, nous retirons notre accès aux comptes du Client, arrêtons l'intégration décrite à la clause 5, remettons les structures de comptes, la documentation des conventions de nommage et la configuration de suivi que nous avons créées, et supprimons ou restituons les Données personnelles du Client conformément à l'Avenant relatif au traitement des données. La remise ne dépend pas du paiement de frais contestés.

11. Confidentialité

Chaque partie préserve la confidentialité des informations confidentielles de l'autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat. Les informations confidentielles comprennent les données commerciales et les résultats du Client ainsi que nos méthodes, règles de scoring et études. Nous ne publions ni ne partageons les résultats, le nom ou les données d'un Client sans son autorisation écrite. Ces obligations s'appliquent pendant cinq ans après la fin du contrat, et sans limitation de durée pour les secrets d'affaires et les données personnelles. Elles ne s'appliquent pas aux informations devenues publiques sans faute de la partie qui les reçoit, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi, un tribunal ou une autorité de régulation.

12. Protection des données

Chaque partie respecte la législation sur la protection des données qui lui est applicable. Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du Client, nous agissons en qualité de sous-traitant au titre de l'Avenant relatif au traitement des données, qui fait partie du présent contrat. Notre propre utilisation des données personnelles est décrite dans notre politique de confidentialité.

13. Responsabilité

Aucune disposition du présent contrat ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de violation des conditions implicites prévues à la section 2 du Supply of Goods and Services Act 1982, ni toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la loi.

Sous cette réserve, aucune partie n'est responsable des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, de clientèle ou d'économies escomptées, ni des pertes indirectes ou consécutives. La responsabilité totale de chaque partie au titre de toute période de 12 mois est limitée aux frais payés et payables par le Client pour les services de cette période. Les dépenses média sont exclues de ce calcul. L'obligation du Client de payer les frais dus n'est pas limitée par la présente clause.

Nous ne sommes pas responsables des décisions, interruptions, changements de règles, refus d'annonces ni de la facturation des plateformes publicitaires ou des régies. Les parties conviennent que ces limites sont raisonnables au regard de l'Unfair Contract Terms Act 1977, compte tenu des frais et de la possibilité de s'assurer.

14. Prestataires sous-traitants et sous-traitants ultérieurs

Nous pouvons faire appel à des prestataires sous-traitants et aux sous-traitants ultérieurs décrits sur notre page Sous-traitants ultérieurs. Nous restons responsables de leur exécution.

15. Événements indépendants de notre volonté

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causés par des événements échappant à son contrôle raisonnable, notamment les pannes ou changements de règles des plateformes, les défaillances d'Internet ou de l'alimentation électrique, les mesures gouvernementales, la guerre, le terrorisme ou les phénomènes naturels. La partie concernée en informe l'autre sans délai et reprend l'exécution dès que possible. Si un tel événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut mettre fin au service concerné par notification.

16. Lutte contre la corruption, sanctions et conformité

Chaque partie respecte le Bribery Act 2010, le Modern Slavery Act 2015 ainsi que les lois applicables en matière de sanctions et de contrôle des exportations. Nous ne fournissons pas de services lorsque cela enfreindrait des sanctions du Royaume-Uni, de l'UE, des États-Unis ou de l'ONU.

17. Dispositions générales

Aucune partie ne peut céder le contrat sans consentement, sauf à une société du groupe ou à l'acquéreur de l'activité concernée, moyennant notification. Le présent contrat constitue l'intégralité de l'accord relatif à son objet ; aucune partie ne se fonde sur des déclarations qui n'y figurent pas, sans que cela exclue la responsabilité en cas de fraude. Les modifications doivent être convenues par écrit, y compris via l'application. Aucun tiers n'a le droit de faire exécuter le présent contrat en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999. Si une clause est inapplicable, le reste du contrat demeure en vigueur.

Les notifications sont effectuées via l'application, le formulaire de contact ou auprès du contact dédié aux notifications juridiques indiqué sur notre page Mentions légales.

Le présent contrat et tout litige ou réclamation qui en découle, y compris les litiges non contractuels, sont régis par le droit de l'Angleterre et du pays de Galles. Avant d'engager une procédure judiciaire, les parties s'efforcent de bonne foi de résoudre le litige au moyen de la Procédure de réclamation et, si elles en conviennent toutes deux, d'une médiation. Les tribunaux d'Angleterre et du pays de Galles ont compétence exclusive.