Consentement et règles publicitaires en Allemagne en 2026

Services de gestion du consentement au titre du § 26 TDDDG

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L'article 26 du TDDDG permet au BfDI de reconnaître des services qui enregistrent les choix de consentement d'un utilisateur et les transmettent aux sites web, afin que l'utilisateur n'ait pas à se prononcer sur chaque site. L'EinwV en fixe les exigences : des procédures conviviales et neutres sur le plan de la concurrence, et des interfaces techniques pour les sites web et les navigateurs. Elle est entrée en vigueur le 1er avril 2025.

Le BfDI a reconnu le premier service, Consenter, le 17 octobre 2025. Les sites web peuvent intégrer des services reconnus, sans y être obligés. Les bannières cookies qui recueillent un consentement valable restent licites.

Ce qu'il faut vérifier dans votre stack

Le point de vue FOCUSADS

• Vérifiez que votre plateforme de consentement répond à l'exigence de Google d'une CMP certifiée pour le trafic de l'EEE.
• Demandez à votre fournisseur de CMP s'il peut lire les signaux des services EinwV reconnus.
• Conservez les preuves de consentement par finalité, afin que les balises publicitaires et de mesure d'audience ne se déclenchent qu'avec le consentement correspondant.

Publicités politiques et sur des enjeux de société : règles européennes et retrait des plateformes

Documenté : source officielle

Le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique s'applique depuis le 10 octobre 2025 et couvre l'Allemagne. Il interdit aussi la publicité politique de commanditaires établis hors de l'UE dans les trois mois précédant une élection ou un référendum.

Meta a réagi en mettant fin aux publicités politiques, électorales et sur des enjeux de société dans l'UE. Selon la mise à jour publiée dans sa newsroom, ces publicités ne sont plus diffusées depuis le 6 octobre 2025. Les publicités sur des enjeux de société forment une catégorie plus large que les publicités électorales : les associations, collectifs militants et marques qui diffusent des messages engagés en Allemagne ont besoin d'une solution qui ne dépende pas des produits publicitaires politiques de Meta.

Créations générées par l'IA : étiquetage à compter du 2 août 2026

Documenté : source officielle

L'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act) s'applique depuis le 2 août 2026. Les hypertrucages, ainsi que les textes générés ou manipulés par l'IA et publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, doivent être étiquetés, sauf si une personne a relu le texte et en assume la responsabilité éditoriale. Les fournisseurs de systèmes d'IA générative déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour remplir l'obligation de marquage lisible par machine.

La Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques volontaire sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA, avec des icônes facultatives que les déployeurs peuvent utiliser. Pour les annonceurs, l'étape concrète est un registre des créations : quels éléments ont été générés ou modifiés avec l'IA, qui les a relus et où figure une mention.

Là où nous voyons des opportunités

Le point de vue FOCUSADS

Si les services de consentement reconnus gagnent des utilisateurs, les taux de consentement sur les sites participants pourraient devenir plus stables que ceux obtenus avec des bannières. Dans tous les cas, les annonceurs qui gardent un balisage respectueux du consentement et des données first-party propres tireront des données plus exploitables du trafic allemand.

Comment FOCUSADS l'applique

Le point de vue FOCUSADS

Les plans média pour l'Allemagne passent par un contrôle de conformité canal par canal avant l'allocation du budget : les messages politiques et sur des enjeux de société, les catégories réglementées et les créations générées par l'IA sont vérifiés en premier, et les canaux qui ne peuvent pas porter le message sont retirés, avec la raison indiquée.