France : amendes sur les cookies et règles sur l'influence

Contrôles de la CNIL sur les cookies et les publicités dans les boîtes de réception

Documenté : source officielle

La décision de la CNIL concernant Google vise deux pratiques : les publicités affichées entre les e-mails dans Gmail, considérées comme de la prospection directe nécessitant un consentement, et les cookies déposés lors de la création d'un compte Google sans consentement valable. La décision concernant SHEIN porte sur des cookies déposés sur les terminaux des visiteurs dès leur arrivée sur le site, avant tout choix de leur part.

La loi sur l'influence commerciale

Source secondaire

La loi française de 2023 définit les influenceurs commerciaux comme les personnes qui, contre rémunération, font la promotion de biens, de services ou de causes auprès du public en ligne. Les partenariats rémunérés doivent être signalés, certaines catégories de produits ne peuvent pas être promues, et les influenceurs établis hors de l'UE qui s'adressent à un public français doivent désigner un représentant dans l'UE.

Publicités politiques et sur des enjeux de société : règles européennes et retrait des plateformes

Documenté : source officielle

Le règlement (UE) 2024/900 relatif à la transparence et au ciblage de la publicité politique s'applique depuis le 10 octobre 2025 et couvre la France. Il interdit aussi la publicité politique de commanditaires établis hors de l'UE dans les trois mois précédant une élection ou un référendum.

Meta a réagi en mettant fin aux publicités politiques, électorales et sur des enjeux de société dans l'UE. Selon la mise à jour publiée dans sa newsroom, ces publicités ne sont plus diffusées depuis le 6 octobre 2025. Les publicités sur des enjeux de société forment une catégorie plus large que les publicités électorales : les associations, collectifs militants et marques qui diffusent des messages engagés en France ont besoin d'une solution qui ne dépende pas des produits publicitaires politiques de Meta.

Créations générées par l'IA : étiquetage à compter du 2 août 2026

Documenté : source officielle

L'article 50 du règlement européen sur l'IA (AI Act) s'applique depuis le 2 août 2026. Les hypertrucages, ainsi que les textes générés ou manipulés par l'IA et publiés pour informer le public sur des questions d'intérêt public, doivent être étiquetés, sauf si une personne a relu le texte et en assume la responsabilité éditoriale. Les fournisseurs de systèmes d'IA générative déjà sur le marché ont jusqu'au 2 décembre 2026 pour remplir l'obligation de marquage lisible par machine.

La Commission a publié le 10 juin 2026 un code de bonnes pratiques volontaire sur le marquage et l'étiquetage des contenus générés par l'IA, avec des icônes facultatives que les déployeurs peuvent utiliser. Pour les annonceurs, l'étape concrète est un registre des créations : quels éléments ont été générés ou modifiés avec l'IA, qui les a relus et où figure une mention.

Là où nous voyons des opportunités

Le point de vue FOCUSADS

Un contrôle strict du consentement avantage les annonceurs qui entretiennent des relations first-party solides : programmes de fidélité, retail media en environnement connecté et e-mails consentis. Les créateurs qui respectent scrupuleusement la loi sur l'influence commerciale sont des partenaires moins risqués, ce qui place les agences et les marques en conformité en meilleure position pour négocier.

Comment FOCUSADS l'applique

Le point de vue FOCUSADS

Les plans média pour la France passent par un contrôle de conformité canal par canal avant l'allocation du budget : les messages politiques et sur des enjeux de société, les catégories réglementées et les créations générées par l'IA sont vérifiés en premier, et les canaux qui ne peuvent pas porter le message sont retirés, avec la raison indiquée.